Le Digital Networks Act : vers un vrai marché numérique unique en Europe
Avec l’adoption prochaine du Digital Networks Act (DNA) par la Commission européenne, le paysage des télécommunications en Europe s’apprête à connaître une révolution réglementaire majeure. Pour l’association MVNO Europe, qui regroupe une trentaine d’opérateurs mobiles virtuels, cette réforme doit aller bien au-delà d’un simple toilettage technique. Elle doit ouvrir la porte à un véritable marché unique numérique, capable de stimuler la concurrence, l’innovation et de faire bénéficier le consommateur d’offres plus transparentes et plus attractives à l’échelle continentale.
Un secteur fragmenté aux conséquences paradoxales
Aujourd’hui, chaque État membre de l’Union applique ses propres règles d’accès aux réseaux, délivre des licences selon des procédures hétérogènes et impose des exigences variables aux opérateurs historiques. Le résultat ? :
Une concurrence limitée dans plusieurs pays, freinant le déploiement rapide des infrastructures de nouvelle génération (5G, fibre) et maintenant des prix clients élevés.
Un marché dominé par quelques grands opérateurs intégrés, souvent peu enclins à partager leurs réseaux avec des acteurs virtuels.
Des conditions d’accès longues et coûteuses pour les MVNO, qui peinent à proposer des offres différenciantes et à se développer à l’international.
Dans ce contexte, MVNO Europe pointe un paradoxe : les opérateurs traditionnels réclament un allègement de la réglementation et un rapprochement des acteurs pour investir massivement dans les réseaux, alors même que la faible concurrence a freiné l’innovation et alourdi les factures des consommateurs.
Accès équitable et non discriminatoire aux réseaux
Le cœur des revendications de MVNO Europe porte sur les conditions d’accès aux réseaux des opérateurs historiques. Pour éviter que les virtual operators soient marginalisés, le DNA doit imposer :
Des tarifs d’accès cost-based, calculés de façon transparente pour chaque composant de réseau mis à disposition (site, antenne, spectre, réseau cœur).
Des délais maximaux pour négocier et signer un accord d’itinérance ou de location de capacité 5G Standalone.
Le partage d’interfaces techniques normalisées, notamment pour le network slicing, afin que chaque MVNO puisse créer des tranches de réseau dédiées à ses services (IoT, vidéo à la demande, e-santé).
L’interdiction de clauses d’exclusivité ou d’obligation d’achat minimum qui favorisent les opérateurs dotés de gros volumes.
Un cadre homogène pour l’opération transfontalière
Un autre point clé pour MVNO Europe est la création d’un marché unique pour la téléphonie mobile :
Licences et obligations d’enregistrement harmonisées, permettant à un MVNO de déployer ses offres dans plusieurs États sans recréer un centre de coût administratif pour chaque pays.
Coordination renforcée entre les régulateurs nationaux sous l’égide de l’BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications).
Roaming européen en « zéro différence de prix » étendu aux MVNO, pour offrir aux abonnés des forfaits uniformes sans surcoût lors de déplacements intra-UE.
Mécanisme de résolution de conflit unique, plus rapide, pour régler les différends d’accès sans recourir à des procédures longues devant les tribunaux nationaux.
Innovation et résilience : deux leviers pour renforcer la souveraineté numérique
Au-delà de la concurrence, un marché véritablement ouvert encouragera :
Les investissements dans les nouvelles technologies (Edge computing, Internet des objets, 6G à venir) en diluant les risques sur plusieurs acteurs.
La collaboration entre opérateurs, équipementiers et acteurs du cloud, pour construire des réseaux plus résistants face aux cyberattaques ou aux incidents physiques.
Le développement de services européens de bout en bout, moins dépendants des géants non-UE (GAFA), participant ainsi à la souveraineté numérique du continent.
Si le DNA répond aux attentes de MVNO Europe, les bénéfices attendus sont nombreux :
Plus de choix : des opérateurs virtuels innovants pourront lancer leurs propres offres packagées (mobilité, domotique, streaming).
Des prix plus compétitifs grâce à une pression accrue sur les tarifs de gros des infrastructures.
Une qualité de service améliorée : partage de réseau généralisé et multi-operator core network pour une meilleure couverture et une latence réduite.
Des abonnements transfrontaliers : un même forfait valable dans plusieurs États membres sans ajustement de prix ni démarches supplémentaires.
Les étapes à venir
Le Digital Networks Act entre en phase finale de négociation entre le Parlement européen et le Conseil. Les prochaines semaines seront cruciales pour :
Finaliser les obligations d’accès et de tarification des infrastructures 5G/IoT.
Intégrer les retours des associations de MVNO et des consommateurs pour assurer l’équité de la réforme.
Mettre en place un calendrier précis de déploiement et de contrôle des engagements des opérateurs historiques.
Le défi est de taille : il s’agit de transformer un secteur fragmenté en un ensemble cohérent, capable de rivaliser sur la scène mondiale tout en préservant le pouvoir d’achat et la souveraineté européenne. Les prochaines décisions détermineront si l’Europe parvient enfin à réaliser ce vieux rêve du marché unique numérique.
